Conditions Générales de Ventes (CGV)

Version 1.0.4

Dernière mise à jour : 15/05/2025

Article 1 : Lexique et définition

L’entreprise :

Nom Commercial : Bastien Formation

Dénomination : BASTIEN FONFREYDE

Adresse : 5, Quai du Drac, Appt 428, 38600 FONTAINE

Forme Juridique : Personne physique (Entreprise individuelle)

Lexique :

Client : personne physique ou morale contractant une prestation de service.

Apprenant : la personne se voyant délivrer la prestation de service

Formateur : la personne en charge de délivrer la prestation de service. Cette personne pourra être différente en fonction des disponibilités (p.i au 01/06/2024, Bastien Formation n’est composé que d’une seule personne)

Service : Conseil & Formation aux outils numériques

Créneau(x) : Temps de formation avec l’apprenant. Un créneau standard est d’une durée d’une heure (1h). Plusieurs créneaux peuvent être accolés sous réserve de disponibilité des formateurs

Devis : Proposition de prestation de service unique au client, ayant une durée de validité d’un mois (1) après sa création.

Article 2 : Souscrire au service 

Bastien Formation propose un service personnalisé en fonction des apprenants avec l’aide ou non de support de formation. De cette façon, il est possible d’adapter au mieux la formation aux besoins des apprenants.

Pour souscrire au service, la personne passe dans un premier temps par un contact téléphonique ou informatique (via lenumeriqueavotrerythme.fr) auquel Bastien Formation s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Cet échange permet dans un premier temps d’établir la prestation adéquate (prestation au forfait ou à l’heure, voir article 3 : Prix & Paiement) et de transmettre les éléments liés au contrat.

À la suite de la définition de la prestation, sera envoyé par voie électronique (mail) un devis, accompagné des présentes CGV avec nécessité d’un retour de mail par le client comprenant les éléments suivants :

« Je soussigné, [Nom – Prénom (client)]

Valide le devis n°[…] en date du […]

A destination de : [moi-même] ou [Nom – Prénom (apprenant, si différent)]

Résidant à/au :

[…]

[…]

[Code postal] [Ville]

Bon pour accord »

Article 3 : Prix & paiement

L’offre de service de Bastien Formation se décline en format « Forfait » et « À l’heure », sans pour autant que cela n’influe sur le contenu de la formation.

Les prix annoncés sont exprimés en euros (€) nets.

L’exécution de la prestation est conditionnée par le paiement en amont de celle-ci. (Ou, à défaut, le jour même).

Dans le cadre d’une prestation au forfait, chaque occurrence de formation est facturée le prix d’une heure occurrence « À l’heure ». Seule la dernière occurrence sera facturée au restant du solde du devis.

Exemple : Prestation de 3 heures « Au forfait » (soit125€)

>Premier paiement : 45€

>Second paiement : 45€

>Troisième et dernier paiement : 35€ (125-(45+45)=35)

De cette manière, chaque forfait peut être interrompu en cours de parcours sans recalcul du prorata d’heure effectué.

Moyen de paiement accepté : espèces, chèques, virement bancaire.

Edition de facture :

-Dans le cas d’une prestation « À l’heure », la facture sera émise lors du règlement.

-Dans le cas d’une prestation « Au forfait », la facture sera émise lors du dernier règlement. Si le volume d’heure total n’est pas effectué sur demande du client, alors une facture sera émise, ajustée au nombre d’heure de formation effectuées.

-Dans le cas d’une prestation spécifique, la facture sera émise en discussion avec le client.

Retard de paiement : Dans le cas où une facture ne serait pas payée dans les délais indiqués sur celle-ci (30 jours), Bastien Formation se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités de retard, et dans le cas d’une facturation auprès d’un professionnel, d’appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Pénalité de retard = [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360])

Taux appliqué : 15%

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

*Offres spéciales* :

- « La première heure est offerte » (démarrage 03/07/24, fin 03/07/2025) : Bastien Formation propose une heure de formation gratuite pour toute personne souscrivant à minima à une (1) heure de formation. Cette heure gratuite sera réalisée après la facturation d’une première occurrence (ou en addition des heures du forfait). Cette est valable une seule fois par apprenant.

Sans cela, Bastien Formation ne saurait être imposé de réaliser cette heure de prestation de service gratuitement.

Article 4 : Réserver, reporter, annuler, délais de validité

À compter de la validation du devis, le client (et/ou l’apprenant) s’engage à réserver le premier créneau de formation sous un délai de 4 mois. À défaut, Bastien Formation se réserve le droit d’établir un devis actualisé.

À compter du premier créneau de formation, l’apprenant s’engage à réserver et solder le volume d’heure dans une période de 6 mois.

Les réservations sont acceptées par voie électronique ou téléphonique.

-Nous entendons par annulation, le souhait de l’apprenant de ne pas réaliser un ou des créneaux de formation planifié et validé dans le devis.

Un créneau peut être annulé sans pénalité jusqu’à 48h avant la date d’un rendez-vous fixé.

Passé ce délai, le créneau de formation concerné sera facturé.

-Nous entendons par report, le souhait d’un apprenant de décaler une date de rendez-vous sans réduire le volume d’heure souscris.

Un créneau peut être reporté sans pénalité jusqu’à 24h avant la date de rendez-vous.

Passé ce délai, le créneau de formation concerné sera facturé.

Article 5 : Suivi de formation

Bastien Formation pourra vous proposer un émargement d’une fiche de suivi qui permettra de faire le point sur l’avancée de votre formation, du volume d’heure restant et des thématiques abordées.

Article 6 : Responsabilité

Bastien Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Bastien Formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Bastien Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tous dommages immatériels ou indirects consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Bastien Formation, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la formation ;

- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Bastien Formation ;

- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations

Article 7 : RGPD & données personnelles

Dans le cadre d’échange via internet, Bastien Formation n’a pas la capacité d’assurer une confidentialité de vos données (interception par des intermédiaires), il convient de ne pas divulguer d’informations personnelles inutiles ou sensibles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et suppression concernant vos données dans les conditions prévues par art 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous au chef d’entreprise Bastien FONFREYDE. Les informations ainsi fournies par les internautes seront considérées comme confidentielles et devront être exactes, actuelles, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers.

Nous nous engageons à ne pas céder à des tiers et à ne pas utiliser les informations personnelles à des fins non prévues.

Article 8 : Droit de rétractation

Suivant la réglementation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation). Cette rétractation doit être notifié par écrit (via voie électronique ou postale) auprès de Bastien Formation.

En complément, la nécessiter d’annuler la formation en cas de force majeure (la jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable) peut permettre une annulation sans frais.

Cependant, cette demande doit être justifiée auprès de Bastien Formation via recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - Alteritae

www.mediateur-consommation-smp.fr

5, rue Salvaing 12000 Rodez